Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5313

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

DESERTION A L'ENNEMI PAR MILITAIRE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE D'UN BATIMENT DE LA MARINE, D'UN AERONEF MILITAIRE OU D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE
DESERTION A L'ENNEMI PAR MILITAIRE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE D'UN BATIMENT DE LA MARINE, D'UN AERONEF MILITAIRE OU D'UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE

Avant

—

Après

ART.L.321-13, ART.L.321-16 C.J.M.
ART.L.321-13, ART.L.321-16 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.321-13, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.321-13, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.