Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23389

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

IMPORTATION D'ARTICLE DE LITERIE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Après

IMPORTATION D'ARTICLE DE LITERIE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Après

ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Avant

ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.