Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23391

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE LITERIE NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE DE LITERIE NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Après

ART.7 A), ART.2, ART.5 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Avant

ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2000-164 DU 23/02/2000.