ADMINISTRATION NON CONFORME D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE AUTORISE
Après
ADMINISTRATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE AUTORISE SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU LA PRESCRIPTION VETERINAIRE
ADMINISTRATION NON CONFORME D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE AUTORISE SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU LA PRESCRIPTION VETERINAIRE
Avant
ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §VII C.RURAL.
Après
ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §VII C.RURAL.
Avant
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
Après
ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.
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