Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23413

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ADMINISTRATION NON CONFORME D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE AUTORISE

Après

ADMINISTRATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE AUTORISE SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU LA PRESCRIPTION VETERINAIRE
ADMINISTRATION NON CONFORME D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE AUTORISE SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU LA PRESCRIPTION VETERINAIRE

Avant

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §VII C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §VII C.RURAL.

Avant

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.