Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23429

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPECIFIEE SUR UN MATERIEL SPECIFIE SANS AUTORISATION

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPECIFIEE SUR UN MATERIEL SPECIFIE SANS AUTORISATION

Avant

ART.R.251-41 2°, ART.R.251-27 C.RURAL. ART.2 C),D) REGLT.D.UE DU 14/03/2019.

Après

ART.R.251-41 2°, ART.R.251-27 C.RURAL. ART.2 C),D) REGLT.D.UE DU 14/03/2019.

Avant

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.