Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23432

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN MATERIEL SPECIFIE SANS AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE OFFICIELLE

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN MATERIEL SPECIFIE SANS AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE OFFICIELLE

Avant

ART.R.251-41 4°, ART.R.251-37 C.RURAL. ART.2 C) REGLT.D.UE DU 14/03/2019. ART.64 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Après

ART.R.251-41 4°, ART.R.251-37 C.RURAL. ART.2 C) REGLT.D.UE DU 14/03/2019. ART.64 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.