Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23433

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

PRATIQUE D'UNE CULTURE INTERDITE DANS UNE ZONE PROTEGEE DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT

Après

PRATIQUE D'UNE CULTURE INTERDITE DANS UNE ZONE PROTEGEE DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT

Avant

ART.R.671-14, ART.R.661-19, ART.L.661-1, ART.L.661-3 C.RURAL.

Après

ART.R.671-14, ART.R.661-19, ART.L.661-1, ART.L.661-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-14 C.RURAL.

Après

ART.R.671-14 C.RURAL.