Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23466

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ETIQUETAGE NON CONFORME DE SEMENCE OU DE PLANT

Après

ETIQUETAGE NON CONFORME DE SEMENCE OU DE PLANT

Avant

ART.12, ART.12-1, ART.1 AL.1 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.12, ART.12-1, ART.1 AL.1 DECRET 81-605 DU 18/05/1981. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.