OMISSION, SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ACCOMPAGNANT LA VIANDE BOVINE, DES MENTIONS RELATIVES AUX ANIMAUX OU CARCASSES ET DE LEURS IDENTIFIANTS
Après
OMISSION, SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ACCOMPAGNANT LA VIANDE BOVINE, DES MENTIONS RELATIVES AUX ANIMAUX OU CARCASSES ET DE LEURS IDENTIFIANTS
Avant
ART.4, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.4, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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