Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23590

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE CONFORME

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE CONFORME

Avant

ART.R.2353-8, ART.R.2352-104, ART.R.2352-1 1°,2°,3° C.DEFENSE. ART.36, ART.37, ART.38 ARR.MINIST DU 13/12/2005.

Après

ART.R.2353-8, ART.R.2352-104, ART.R.2352-1 1°,2°,3° C.DEFENSE. ART.36, ART.37, ART.38 ARR.MINIST DU 13/12/2005.

Avant

ART.R.2353-8, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-8, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.