Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23596

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MODIFICATION, SANS INFORMATION PREALABLE, DE L'AMENAGEMENT OU DES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF AGREEE

Après

MODIFICATION, SANS INFORMATION PREALABLE, DE L'AMENAGEMENT OU DES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF AGREEE

Avant

ART.R.2353-11, ART.R.2352-106 AL.1, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-11, ART.R.2352-106 AL.1, ART.R.2352-1 2°,3° C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-11, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-11, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.