Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23602

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI DE SALARIE POUR LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF SANS LUI DELIVRER UN AVERTISSEMENT CONFORME

Après

EMPLOI DE SALARIE POUR LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF SANS LUI DELIVRER UN AVERTISSEMENT CONFORME

Avant

ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.

Après

ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.

Après

ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.