Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23604

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

DEFRICHEMENT DE BOIS OU FORET SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION SUR LE TERRAIN

Après

DEFRICHEMENT DE BOIS OU FORET SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION SUR LE TERRAIN

Avant

ART.R.363-1, ART.L.341-4, ART.L.341-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.363-1, ART.L.341-4, ART.L.341-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.363-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.363-1 C.FORESTIER.