Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23626

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EVALUATION PAR EMPLOYEUR DES RISQUES PROFESSIONNELS SANS TRANSCRIPTION DANS UN DOCUMENT DE L'INVENTAIRE DES RESULTATS

Après

EVALUATION PAR EMPLOYEUR DES RISQUES PROFESSIONNELS SANS TRANSCRIPTION DANS UN DOCUMENT DE L'INVENTAIRE DES RESULTATS

Avant

ART.R.4741-1 AL.1, ART.R.4121-1, ART.R.4121-2, ART.L.4121-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-1 AL.1, ART.R.4121-1, ART.R.4121-2, ART.L.4121-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-1 AL.1 C.TRAVAIL.