Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23696

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INOBSERVATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGANT SUR LES EAUX INTERIEURES DES ORDRES DONNES PAR LES AGENTS DE LA POLICE DE LA NAVIGATION

Après

INOBSERVATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGANT SUR LES EAUX INTERIEURES DES ORDRES DONNES PAR LES AGENTS DE LA POLICE DE LA NAVIGATION

Avant

ART.R.4274-4 3°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 3°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.