Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23708

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ENGAGEMENT DANS L'INTERVALLE ENTRE LES ELEMENTS D'UN CONVOI REMORQUE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

ENGAGEMENT DANS L'INTERVALLE ENTRE LES ELEMENTS D'UN CONVOI REMORQUE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-16, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-16, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.