Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON MENTION AU RAPPORT ANNUEL DES PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES DANS LA SOCIETE
NON MENTION AU RAPPORT ANNUEL DES PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES DANS LA SOCIETE
Avant
—
Après
ART.L.247-2 III, ART.L.233-13, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
ART.L.247-2 III, ART.L.233-13, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Avant
—
Après
ART.L.247-2 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.247-2 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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