Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23837

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION

Après

MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION

Avant

ART.313-6-1 C.PENAL.

Après

ART.313-6-1 C.PENAL.

Avant

ART.313-6-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.313-6-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.