Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23843

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU D'ANCIEN MILITAIRE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Après

USAGE DE LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU D'ANCIEN MILITAIRE DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Avant

ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.2, ART.L.611-1 C.S.I.

Après

ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.2, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I.