ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR
Après
ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE SUIVI D'UNE LIBERATION AVANT LE 7ème JOUR
Avant
ART.224-1 AL.1,AL.3 C.PENAL.
Après
ART.224-1 AL.1,AL.3 C.PENAL.
Avant
ART.224-1 AL.3, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.
Après
ART.224-1 AL.3, ART.224-9, ART.224-11 C.PENAL.
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