Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23853

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI DE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Après

EMPLOI DE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Avant

ART.L.617-7 1°, ART.L.612-20, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.

Après

ART.L.617-7 1°, ART.L.612-20, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.

Avant

ART.L.617-7 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-7 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.