EXERCICE SANS AUTORISATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES PAR UN ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU ANCIEN GENDARME
Après
EXERCICE SANS AUTORISATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES PAR UN ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU ANCIEN GENDARME
Avant
ART.L.624-2, ART.L.622-4, ART.L.621-1 C.S.I.
Après
ART.L.624-2, ART.L.622-4, ART.L.621-1 C.S.I.
Avant
ART.L.624-2, ART.L.624-13 C.S.I.
Après
ART.L.624-2, ART.L.624-13 C.S.I.
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