Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7862

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Après

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

ART.311-5 1°, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-5 1°, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.

Après

ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.