PORT DE COSTUME RESSEMBLANT A UN UNIFORME DE POLICE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
Après
PORT DE COSTUME RESSEMBLANT A UN UNIFORME DE POLICE POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
Avant
ART.433-16, ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.433-16, ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.433-16, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.433-16, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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