Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23964

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE BOISEMENT OU REBOISEMENT IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES

Après

NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE BOISEMENT OU REBOISEMENT IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES

Avant

ART.R.126-9, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.5 C.RURAL.

Après

ART.R.126-9, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.5 C.RURAL.

Avant

ART.R.126-9 C.RURAL.

Après

ART.R.126-9 C.RURAL.