Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 24059

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE

Après

ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE

Avant

ART.R.1324-5 AL.1, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-5 AL.1, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.1324-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 C.CONSOMMAT.