Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 24086

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 5°, ART.R.130-11 5° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 5°, ART.R.130-11 5° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-12 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-12 C.ROUTE.