NON DECLARATION APRES COMMERCIALISATION D'UN LOT DE MEDICAMENT VETERINAIRE D'INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU LORS DE SA FABRICATION OU DE SA DISTRIBUTION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE
Après
NON DECLARATION APRES COMMERCIALISATION D'UN LOT DE MEDICAMENT VETERINAIRE D'INCIDENT OU ACCIDENT SURVENU LORS DE SA FABRICATION OU DE SA DISTRIBUTION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE
Avant
ART.L.5441-14 C.SANTE.PUB. ART.97, ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Après
ART.L.5441-14 C.SANTE.PUB. ART.97, ART.101 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Avant
ART.L.5441-14, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5441-14, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
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