Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25020

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ESSAI CLINIQUE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DE L'AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL

Après

ESSAI CLINIQUE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DE L'AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL

Avant

ART.L.5441-3, ART.R.5141-8, ART.R.5141-3 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5441-3, ART.R.5141-8, ART.R.5141-3 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5441-3, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5441-3, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.