Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25040

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN MASSEUR-KINESITHERAPEUTE

Après

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN MASSEUR-KINESITHERAPEUTE

Avant

ART.L.4323-6 AL.1, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4323-6 AL.1, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4323-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4323-6 C.SANTE.PUB.