Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25041

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN ORTHOPHONISTE OU ORTHOPTISTE

Après

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN ORTHOPHONISTE OU ORTHOPTISTE

Avant

ART.L.4344-3 AL.1, ART.L.4163-3, ART.L.4343-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4344-3 AL.1, ART.L.4163-3, ART.L.4343-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4344-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4344-3 C.SANTE.PUB.