Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25055

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS MENTION DE CETTE INTERDICTION

Après

ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS MENTION DE CETTE INTERDICTION

Avant

ART.R.432-1, ART.R.211-19, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-1, ART.R.211-19, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Avant

ART.R.432-1 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-1 C.CINEMA.