Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25073

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSTRUCTION OU INSTALLATION DE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE SANS DISPOSITIF DE SECURITE CONFORME CONTRE LA NOYADE

Après

CONSTRUCTION OU INSTALLATION DE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE SANS DISPOSITIF DE SECURITE CONFORME CONTRE LA NOYADE

Avant

ART.L.183-13 AL.1, ART.L.134-10, ART.D.134-52 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.183-13 AL.1, ART.L.134-10, ART.D.134-52 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.183-13 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.183-13 AL.1 C.CONSTRUCT.