Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25085

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, DE PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA DECLARATION UE DE CONFORMITE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, DE PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION

Avant

ART.R.5113-41 3°, ART.R.5113-26 AL.1,AL.2, ART.R.5113-7 28°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-41 3°, ART.R.5113-26 AL.1,AL.2, ART.R.5113-7 28°, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.