Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25321

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL

Après

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL

Avant

ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.5,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.