Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25336

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONSTRUCTION, EXPLOITATION IRREGULIERE D'UNE INSTALLATION FIXE D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE ENGENDRANT DES EMISSIONS POLLUANTES

Après

CONSTRUCTION, EXPLOITATION IRREGULIERE D'UNE INSTALLATION FIXE D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE ENGENDRANT DES EMISSIONS POLLUANTES

Avant

ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-18, ART.L.224-1 §I 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-18, ART.L.224-1 §I 2° C.ENVIR.

Avant

ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.