Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7905

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER

Avant

ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.635-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.