Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7916

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS DANS UN BOIS OU UNE FORET

Après

DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS DANS UN BOIS OU UNE FORET

Avant

ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.634-2 C.PENAL.

Après

ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.634-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.634-2 C.PENAL.

Après

ART.R.634-2 C.PENAL.