Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25393

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE DE LIVRET D'APPRENTISSAGE - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H

Après

EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE DE LIVRET D'APPRENTISSAGE - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H

Avant

ART.R.413-14 §I, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.