Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25425

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN RESSORTISSANT CE NON DECLARE

Après

ORGANISATION DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN RESSORTISSANT CE NON DECLARE

Avant

ART.L.321-15 §I 2°, ART.L.321-24, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Après

ART.L.321-15 §I 2°, ART.L.321-24, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.

Après

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.