Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25426

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIRECTION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS POUR DIRIGER DE TELLES VENTES

Après

DIRECTION D'UNE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN OPERATEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS POUR DIRIGER DE TELLES VENTES

Avant

ART.L.321-15 §I 3°, ART.L.321-4, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Après

ART.L.321-15 §I 3°, ART.L.321-4, ART.L.321-1, ART.L.321-3 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.

Après

ART.L.321-15 §I, §II C.COMMERCE.