Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25445

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION A DES FINS THERAPEUTIQUES DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION

Après

UTILISATION A DES FINS THERAPEUTIQUES DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION

Avant

ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 3°, ART.R.1321-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 3°, ART.R.1321-10 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.