Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25470

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISSIMULATION DE RENSEIGNEMENT SUR UNE SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE OU UN PRODUIT EN CONTENANT

Après

DISSIMULATION DE RENSEIGNEMENT SUR UNE SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE OU UN PRODUIT EN CONTENANT

Avant

ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.

Après

ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.

Avant

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.