Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25489

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONCLUSION DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE POUR LA CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SANS ENONCIATION DE LA JUSTIFICATION D'UNE GARANTIE DE PAIEMENT

Après

CONCLUSION DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE POUR LA CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SANS ENONCIATION DE LA JUSTIFICATION D'UNE GARANTIE DE PAIEMENT

Avant

ART.L.241-9, ART.L.231-13 G), ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-9, ART.L.231-13 G), ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-9 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-9 C.CONSTRUCT.