Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25501

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 3

Avant

PRODUCTION DE PILES OU ACCUMULATEURS SANS DECLARATION CONFORME DES QUANTITES ET TYPES MIS SUR LE MARCHE

Après

PRODUCTION DE BATTERIE SANS TRANSMETTRE ANNUELLEMENT A L' AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE LES DONNEES SUR LES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE
PRODUCTION DE PILES OU ACCUMULBATTEURSIE SANS DECLATRANSMETIOTRE ANNUELLEMENT A L' AGENCONFORME DES QUAL'ENVIRONNEMENTITES ET DE LA MAITYRISE DE L'ENERGIE LES DONNEES SUR LES PERODUITS MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.R.543-133 1° B), ART.R.543-132, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009.

Après

ART.R.543-129 10°,ART.L.541-10-13 2°,ART.L.541-10,ART.R.131-26-1 C.ENVIR.
ART.R.543-133 1° B), ART.R.543-132, ART.R.543-129 10°,ART.L.541-10-13 I2°, ART.L.541-10,ART.R.54131-26-125 C.ENVIR. ART.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009.

Avant

ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-129 AL.1,ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-13329 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.