Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25523

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION DE PRODUIT LIE A L'ENERGIE SANS MISE A DISPOSITION D'UNE FICHE PRODUIT CONFORME

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT LIE A L'ENERGIE SANS MISE A DISPOSITION D'UNE FICHE PRODUIT CONFORME

Avant

ART.R.412-43-1 C.CONSOMMAT. ART.3 §I, ART.5 §I B) REGLT.D.UE DU 04/07/2017.

Après

ART.R.412-43-1 C.CONSOMMAT. ART.3 §I, ART.5 §I B) REGLT.D.UE DU 04/07/2017.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.