Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7933

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE SANS AUTORISATION

Après

CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE SANS AUTORISATION - ATTEINTES AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX
CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE SANS AUTORISATION - ATTEINTES AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX

Avant

ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

Après

ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

Avant

ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

Après

ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.