Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25598

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE EN VENTE, VENTE DE PRODUIT EN CUIR SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME

Après

MISE EN VENTE, VENTE DE PRODUIT EN CUIR SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME

Avant

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3, ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010.

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3, ART.2, ART.1 DECRET 2010-29 DU 08/01/2010.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.