Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25599

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

VENTE D'OFFRE OU DE DEMANDE D'EMPLOI

Après

VENTE D'OFFRE OU DE DEMANDE D'EMPLOI

Avant

ART.R.5334-1, ART.L.5331-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5334-1, ART.L.5331-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.