Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5324

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

CAPITULATION D'UN COMMANDANT DEVANT L'ENNEMI
CAPITULATION D'UN COMMANDANT DEVANT L'ENNEMI

Avant

—

Après

ART.L.322-1 C.J.M.
ART.L.322-1 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.322-1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.322-1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.